Cour municipale

La cour municipale

La cour municipale est une cour de première instance ayant juridiction sur tout le territoire de la MRC de D’Autray.

Elle agit en matière civile et pénale. C’est donc dire qu’elle peut entendre, notamment, des recours en recouvrement de taxes, des plaintes relatives à des infractions à des règlements municipaux (stationnement, urbanisme, etc.) ou à des lois provinciales (ex. : Code de la sécurité routière).

La cour municipale entend aussi les plaintes touchant les routes numérotées qu’elle traite jusqu’à 60 jours après le jugement.

C’est un tribunal plus proche des gens, plus accessible et plus efficace. C’est aussi un lieu où vous pouvez faire valoir vos droits si vous pensez être victime d’une injustice.

Information concernant votre audition à la cour

Toutes les demandes de remise doivent être formulées par écrit et transmises par télécopieur au 450 836-5230 ou par courriel à cour.municipale@mrcautray.qc.ca, et ce, au minimum deux (2) jours avant l’audition.

Si vous désirez parler à la greffière audiencière, vous devez composer le 450 836-7007, poste 2534.

Demandes faites à la cour

En vertu de l’article 27 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01), la cour municipale est une cour d’archives. Ainsi, elle se doit de recevoir toutes les demandes par écrit, aux fins de conservation. À titre d’exemple, une demande pour changement de plaidoyer doit être adressée à la cour municipale, et ce, par écrit.

Ces demandes écrites doivent être adressées au greffier de la cour municipale.

Les municipalités suivantes utilisent le service de cour municipale commune de la MRC de D’Autray :

Ville de Saint-Gabriel
Berthierville
La Visitation-de-l’Île-Dupas
Saint-Ignace-de-Loyola
Saint-Norbert
Saint-Cuthbert
Saint-Barthélemy
Saint-Didace
Saint-Gabriel-de-Brandon
Mandeville
Saint-Cléophas-de-Brandon
Sainte-Élisabeth
Sainte-Geneviève-de-Berthier
Lanoraie
Lavaltrie

Préparation et décorum à une audience en cour municipale

Les cours municipales du Québec et le ministère de la Justice ont collaboré au développement de matériel didactique afin de fournir des outils d’information et de préparation aux citoyens qui se représentent seuls lors d’une audience.

Ces outils consistent en trois vidéos de nature conviviale abordant les thèmes suivants : comment se préparer en vue d’un procès, le décorum ainsi que le déroulement d’un procès.

Comment se préparer en vue d’un procès