Le Programme d’aide aux collectivités (PAC) rurales a pour objectif de mobiliser les communautés rurales dans leur développement et la mise en place de projets structurants.

Organismes admissibles

• Municipalités, organisme municipal et MRC.
• Organisme à but non lucratif.
• Coopérative, à l’exception des coopératives financières.
• Organisme des réseaux de l’éducation.

Le siège social des organismes admissibles doit être situé sur le territoire de la MRC de D’Autray. Dans le cas où le siège social serait situé à l’extérieur de la MRC, l’organisme devra prouver que le projet aura un impact en tout ou en partie sur le territoire de la MRC de D’Autray.

Projets admissibles

• Les projets déposés doivent répondre aux objectifs et aux enjeux prioritaires fixés dans la Politique de soutien aux projets structurants.
• Les projets doivent se réaliser dans un délai maximum de 12 mois suivants la date de signature du protocole d’entente, en considérant que les sommes octroyées doivent être versées par la MRC de D’Autray au plus tard le 1^er mars 2026 (aucune prolongation possible).
• Dans le cas de la mise en place d’un nouvel événement, la première et la deuxième édition sont admissibles (les éditions suivantes étant admissibles au Programme d’appui aux projets et aux événements récurrents). * Ce critère d’admissibilité ne s’applique pas aux projets en persévérance scolaire.
• 50 % de chacune des enveloppes (séparées par municipalités ou enveloppe régionale) pourra servir au renouvellement et à la bonification d’équipements, d’infrastructures ou de bâtiment d’une organisation si cela améliore l’offre de services aux citoyens ou aux membres de cette organisation.
• La pérennité des nouveaux services mis en place doit être prouvée par le promoteur, c’est-à-dire que le promoteur doit prouver l’existence de revenus permettant de maintenir le service suite au retrait du PAC rurales.

Projets non admissibles

• Activités relevant de la gestion quotidienne de l’organisation.
• Activités ou services déjà existants dans l’organisation.
• Les infrastructures, les services et les travaux de voiries, d’aqueduc, d’égouts, d’enfouissement des déchets, d’incendies et de sécurité.
• Projets requérant les fonds du PAC rurales au détriment d’autres fonds disponibles et pour lesquels le projet est admissible.
• Projets à caractère religieux, politique, sexuel ou projets dont les activités pourraient porter à controverse
• Projets dans le domaine du commerce de détail ou de la restauration, sauf pour offrir un service de proximité structurant pour le milieu. Les services de proximité étant définis comme des services devant être utilisés quotidiennement par une part importante de la population environnante.

Dépenses admissibles

• Les traitements et les salaires des employés embauchés spécifiquement dans le cadre d’un projet sélectionné dans le PAC rurales, incluant les charges sociales de l’employeur et les avantages sociaux.
• Les traitements et les salaires des employés déjà en poste, mais affectés à la réalisation d’un projet sélectionné dans le cadre du PAC rurales, incluant les charges sociales de l’employeur et les avantages sociaux (en tant que contribution en biens et services)
• Les coûts d’honoraires professionnels.
• Les études préalables à la réalisation de projets.
• Les dépenses en capital pour des biens tels que le terrain, la bâtisse, l’équipement, la machinerie, le matériel roulant et toute autre dépense de même nature.
• L’acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toutes autres dépenses de même nature.
• Les besoins de fonds de roulement calculés pour la première année d’opération.
• Les autres coûts inhérents à l’élaboration et à la réalisation des projets.

Dépenses non admissibles

• Les dépenses allouées à la réalisation d’un projet qui sont antérieures à la date du dépôt des projets à la MRC de D’Autray.
• Toutes dépenses liées à des projets qui entrent dans la gestion quotidienne de l’organisme.
• Le remplacement d’un soutien gouvernemental ou programme existant.
• Le financement du service de la dette, au remboursement d’emprunts à venir ou au financement d’un projet déjà réalisé.
• La portion des taxes remboursées.

Financement des projets

• Le PAC rurales de la MRC de D’Autray peut financer au maximum 80 % des dépenses admissibles. Pour les projets de renouvellement des infrastructures, ce maximum est à 50 %.
• Il doit y avoir obligatoirement un apport monétaire minimum de 10 %.
• Un maximum de 20 % en biens et services sera accepté au montage financier et au rapport final du projet.
• La contribution des bénévoles est considérée dans l’apport en biens et services et est évaluée à 16 $ de l’heure pour les travaux de main-d’œuvre non spécialisée ou 24 $ de l’heure pour la main-d’œuvre spécialisée ou professionnelle.
• Dans le 20 % de contribution en biens et service, il peut y avoir maximum 5 % de frais d’administration du projet (comprenant le temps consacré par le bénéficiaire pour la réalisation du projet, le prêt de service, d’équipement ou de locaux et toute autre dépense de même nature).
• Le cumul des aides du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada, incluant l’aide du PAC rurales, ne peut excéder 80 % des coûts admissibles des projets.
• Il n’y a pas de montant minimum ou maximum pour la subvention qui peut être octroyée au promoteur pour un projet.

Critères d’analyse

1. Objectifs de la politique¹ : Le projet répond aux objectifs de la Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie.
2. Enjeux prioritaires : Le projet répond à un enjeu des enjeux prioritaires de développement du territoire ciblés dans les planifications locales, supralocales et régionales du territoire de la MRC de D’Autray.
3. Pertinence : Le projet répond à un besoin ciblé dans la communauté.
4. Concertation : Le projet a été développé et il sera réalisé avec l’aide de différents partenaires.
5. Impact structurant : Le projet crée des impacts capables de dynamiser substantiellement le milieu rural.
6. Innovation : Le projet amène une nouvelle façon de répondre aux besoins dans la MRC de D’Autray.
7. Rayonnement et retombées : Le projet exerce une influence positive sur l’ensemble de la collectivité rurale et sur le plus grand nombre de personnes possible.

Processus de dépôt des demandes et de sélection des projets

Le promoteur doit d’abord communiquer avec l’agent de développement territorial de la MRC au 450 836-7007 poste 2536 ou à jlagace@mrcautray.qc.ca.

¹La Politique de soutien aux projets structurants vise à répondre aux quatre objectifs prioritaires suivants :

1. Promouvoir le renouvellement et l’intégration des populations.
2. Favoriser la mise en valeur des ressources humaines, culturelles et physiques du territoire.
3. Assurer la pérennité des communautés rurales.
4. Maintenir un équilibre entre la qualité de vie, le cadre de vie, l’environnement et les activités économiques.

Consultez les enjeux prioritaires du PAC rurales en cliquant sur cet hyperlien : Enjeux prioritaires

Jérémie Lagacé

Agent de développement territorial

450 836-7007 (2536)
jlagace@mrcautray.qc.ca