Règlements sur la gestion contractuelle
- Règlement numéro 269 – Règlement sur la gestion contractuelle
- Rapport annuel – Application du règlement sur la gestion contractuelle 2019
- Rapport annuel – Application du règlement sur la gestion contractuelle 2020
- Rapport annuel – Application du règlement sur la gestion contractuelle 2021
- Rapport annuel – Application du règlement sur la gestion contractuelle 2022
- Rapport annuel – Application du règlement sur la gestion contractuelle 2023
Règlements déléguant le pouvoir de faire une dépense ou de passer des contrats
Listes des contrats octroyés
- Liste des contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant dont la somme est de plus de 25 000 $ en 2022
- Liste des contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant dont la somme est de plus de 25 000 $ en 2021
- Liste des contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant dont la somme est de plus de 25 000 $ en 2020
- Liste des contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant dont la somme est de plus de 25 000 $ en 2019
- Liste des contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant dont la somme est de plus de 25 000 $ en 2018
- Liste des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $
Tous les résultats des appels d’offres et les contrats de 25 000 $ et plus accordés par la MRC et les municipalités locales de la MRC peuvent être consultés sur le site du Système électronique d’appel d’offres en cliquant sur le lien suivant : https://seao.gouv.qc.ca/avis-du-jour
Avis actifs
Le projet de loi n° 108 intitulé Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27) a été sanctionné le 1er décembre 2017. À la suite de cette sanction, certaines dispositions entrent en vigueur le 25 mai 2019. Conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), la MRC de D’Autray s’est dotée d’une procédure de traitement des plaintes. Les plaintes concernées par cette procédure doivent être formulées dans le cadre d’appels d’offres publics ou d’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats comportant une dépense égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre procédure relative à la réception et à l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication et de l’attribution de contrats.
Pour accéder au formulaire de plainte de l’Autorité des marchés publics, il est possible de cliquer sur cet hyperlien :
https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/
